Démarchage à domicile et faculté de renonciation

Publié le par Athalide

Vous avez été démarché à domicile et vous voudriez user de votre faculté de résiliation mais vous ne savez pas dans quelles conditions cette résiliation peut s'effectuer, KUL fait très rapidement le point sur cette question.

En cas de démarchage, le consommateur dispose d’une faculté de renonciation lui permettant de renoncer au contrat qu’il vient de conclure. Ce contrat doit d’ailleurs comporter des mentions obligatoires et comprendre un formulaire détachable (L. 121-24 du Code de la consommation) pour lui faciliter la tâche. Cette faculté de renonciation prévue à l’article L. 121-25 du Code de la consommation est de 7 jours.

Peut-on renoncer à cette faculté de renonciation ?

La personne démarchée ne peut y renoncer. Toute clause insérée dans le contrat par laquelle il est indiqué que le consommateur renonce à sa faculté de renonciation est considérée comme nulle, même si le démarché a signé le contrat où apparaît cette clause.

Comment se calcule ce délai ?

Point de départ du délai : le délai de 7 jours commence à courir le lendemain du jour où a été signé le contrat.

Lorsque le délai expire normalement un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable suivant.

Comment s’effectue cette renonciation ?

Par lettre recommandée avec accusé de réception. L’envoi doit être fait dans le délai de 7 jours.

Un exemple permettra de mieux comprendre le calcul :

Imaginons que nous soyons démarchés à domicile pour un contrat d’abonnement dans une salle de sport. Imaginons toujours que ce contrat ait été signé le jeudi 15 juin.

Le délai de 7 jours commence à courir à partir du lendemain (soit le 16 juin). Il faudra donc envoyer sa lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 22 juin 2006.

Si le 22 juin est un jour férié – ce qui n’est malheureusement pas le cas – le délai est prolongé au lendemain (c'est-à-dire au 23 juin) : le délai de 7 jours est donc ici, exceptionnellement de 8 jours.

Publié dans Brèves

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